...ce n'est pas parce que c'est obligatoire

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L'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état obligatoire qui recense et identifie les sources de risques de catastrophes naturelles et technologiques auxquels un bien immobilier et ses occupants sont directement exposés.

L'ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) est obligatoire avant la vente ou la location de tout bien immobilier bâti ou non bâti.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier, l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) est un document rédigé au niveau d'expert par un professionnel titulaire d'une garantie RC pro dégageant la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire de vente ou de location.

Avant la vente ou la location : L'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) recense les risques naturels et les risques technologiques, en fait figurer l'origine de la source sur un plan où figure le bien immobilier et récapitule les dommages qu'aurait déjà subi ce bien lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique même au cas où des travaux les auraient réparés depuis.

- Les risques naturels recensés sur l'ERNT sont ceux causés par les éléments dont notamment : le risque sismique, les feux de forêt, les inondations, les chocs dus à la houle et aux vagues ainsi que tous les mouvements de terrain (glissements, retraits, affaissements)….

- Les risques technologiques recensés sur l'ERNMT sont ceux liés à la présence à proximité du bien d'entreprises ou d'installations utilisant ou manipulant des produits dangereux ainsi que par le voisinage du bien avec des voies de communication utilisées pour le transport de matières dangereuses (rail, route, ferroviaire, portuaire ou maritime).

L'absence de remise de l'ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) lors de la signature du bail ou des documents de vente autorise l'acquéreur ou le locataire à annuler la transaction sans pénalité.

La fourniture d'un ERNMT inexact permet à l'acheteur de faire réviser à la baisse le montant du prix de vente et des frais afférents engagés, le locataire peut dans le même délai faire réviser à la baisse le montant consenti du loyer.

Durée de validité de l'ERNMT : L'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Référence : Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Le nombre d'habitants de Bernay a connu une hausse lente mais régulière jusqu'au début des années 2000 où un déclin s'est amorcé. Bernay compte de nos jours environ 10 500 habitants. Le parc immobilier de Bernay en revanche a suivi une courbe de progrès régulière et totalise plus de 5 600 logements dont environ 400 sont vacants. La maison individuelle représente 52% de l'habitat de Bernay. Les locataires occupent à 59% les logements de Bernay.

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