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Obligations propriétaires

Selon le type de transaction (ou même en absence de transaction pour le diagnostic sécurité piscine) tout propriétaire vendeur ou bailleur et tout manda dataire de vente ou de location est tenu par la législation de faire effectuer un certain nombre de diagnostics obligatoires :



DiagnosticObligatoire siVenteLocation
Diagnostic Amiante1er Permis de construire avant juillet 1997X 
DPE XX
Diagnostic électricitéInstallation de plus de 15 ansX 
Diagnostic gazInstallation de plus de 15 ansX 
Mise en copropriétéDivision par lots d’un bâti de plus de 15 ansX 
Diagnostic termitesCommune infestéeX 
ERNT XX
Etat parasitaireCommune infestéeX 
Expertise plombConstruction avant 1949XX
Loi Boutin   X
Loi CarrezLot de copropriétéX 
Diagnostic obligatoire à tout moment même sans transaction
Accessibilité handicapésTous établissements ouverts au public
Sécurité piscinePiscine ou spa extérieur enterré
DPE parties communautairesCopropriété de < 50 lots
Audit énergétiqueParties communes des copropriétés de > 50 lots

Extrait du Code de la Construction et de l'Habitation :

Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de vente le dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le Code de la Santé prévoit également les mêmes dispositions pour les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location.

Comme à Barentin, une baisse du nombre d'habitants est enregistrée à Bolbec depuis la fin des années 90. La population de Bolbec compte de nos jours environ 12 000 habitants. Le parc immobilier de Bolbec, après une forte augmentation des années 70 à 80, connaît une croissance fortement positive. On estime à près de 5 500 logements dont environ 400 vacants le potentiel immobilier de Bolbec réparti à 58% en maisons individuelles. Les locataires représentent à Bolbec 57% des occupants des logements.

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