...ce n'est pas parce que c'est obligatoire

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Le diagnostic gaz est un contrôle obligatoire de l'absence de défaut majeur dans une installation au gaz ancienne effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié.

Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz datant de plus de 15 ans pour :

- Toute installation fixe ou collective alimentée par compteur (gaz de ville),

- Toute installation privative alimentée par bouteilles, citerne ou bonbonne si l'installation alimente des appareils fixes.

Dans le cadre de la modification de la législation sur les diagnostics immobiliers, les propriétaires bailleurs doivent désormais, depuis le 1er juillet 2017, ajouter le diagnostic gaz à la liste des documents à remettre au locataire lors d'une transaction immobilière.

Ce diagnostic a en effet pour but de garantir la fiabilité de l'installation et, ainsi, la sécurité des occupants du logement. Pour cela, un diagnostiqueur certifié intervient sur place et procède au contrôle de 120 points, parmi lesquels la ventilation, le raccordement ou encore l'étanchéité.

On notera qu'il est également habilité à couper l'arrivée de gaz s'il estime, au regard de ses observations, que cette mesure s'avère nécessaire en termes de sécurité, afin d'éviter tous risques d'explosion, d'intoxication ou d'asphyxie liés à un défaut ou une anomalie quelconques. 

Les installations au gaz, lorsqu'elles présentent des défauts ou lorsqu'elles sont vétustes, peuvent faire encourir aux occupants d'un bien immobilier des risques d'intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone et faire courir aux occupants, au voisinage et à l'environnement les graves conséquences d'une explosion ou d'un incendie dû au gaz.

Avant la vente : Le diagnostic gaz consiste en une visite sans démontage de l'intégralité de l'installation au gaz depuis le compteur ou la distribution jusqu'aux sécurités des appareils fonctionnant au gaz. Sans démontage des éléments, le diagnostiqueur immobilier contrôle notamment l'état des tuyaux, vannes et robinets de gaz, teste le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et vérifie la présence et l'état des aérations destinées à lutter contre les intoxications au monoxyde de carbone.

Le compte-rendu du diagnostic gaz doit être remis aux acquéreurs avant la signature des documents de la vente. Il lui sera demandé par le distributeur de gaz avant la signature d'un nouvel abonnement.

L'absence de compte-rendu du diagnostic gaz peut faire annuler la vente. Le défaut de diagnostic gaz avant la vente fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le vendeur à faire procéder à ses frais à la mise aux normes de l'installation dans le bien immobilier même après l'entrée en jouissance du bien par l'acquéreur. La responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente peut être engagée pour avoir exposé la santé des occupants aux risques présentés par une installation dangereuse

Durée de validité du diagnostic gaz :

- Sans défaut majeur engageant la sécurité constaté par le diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic gaz est valable 3 ans.

- En cas de danger avéré de l'installation au gaz, le diagnostiqueur immobilier certifié peut être amené à condamner tout ou partie de l'installation et ordonner des travaux de mise en sécurité. Expert loyal, le diagnostiqueur immobilier est indépendant de toute entreprise susceptible d'intervenir pour ces travaux.

Référence : Article L134-6 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

La population du Havre est en déclin régulier depuis le milieu des années 70 et compte un peu moins de 180 000 habitants. Le parc immobilier du Havre en revanche n'a cessé de croître surtout entre la fin des années 60 et le milieu des années 70. Le Havre estime sa capacité actuelle à plus de 87 000 logements dont 900 résidences secondaires et 5 600 logements vacants. Pour Le Havre, les deux tiers de l'immobilier concernent des appartements en immeubles collectifs. Le taux de locataires avoisine les 58% de la population au Havre

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