Avant de proposer à la location un bien immobilier, il est obligatoire de préciser dans le bail la mesure exacte de la surface habitable effectuée selon des critères nationaux.

Cette obligation répond à la nécessité de fournir au locataire la mesure exacte et normalisée de la surface habitable réelle telle qu'elle sera utilisée pour le calcul des loyers, charges et impositions et afin de pouvoir comparer entre eux les différents biens à la location et pour préserver les intérêts du locataire face à des annonces erronées ou mensongères quant à la surface habitable.

Depuis 2011, la mention de la surface habitable réelle, mise en rapport avec l'étiquette énergie du Diagnostic de Performance Energétique, servira au futur locataire au calcul du montant des dépenses en énergie qu'il lui faudra acquitter pour occuper le bien loué.

La mesure de la surface habitable ne correspond pas à la surface totale des planchers du clos et du couvert mais obéit à des critères spécifiques imposés par la Loi qui précise que :

La surface habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les superficies des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements. Loi 2009-323 du 25 mars 2009 (extrait).

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le relevé de surface habitable réalisé au niveau d'expert par un professionnel titulaire d'une garantie RC pro dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location contre tout recours du locataire.

L'absence de remise du relevé de surface habitable obligatoire lors de la signature du bail autorise le locataire à annuler le bail sans pénalité ; après son entrée dans les lieux, il peut requérir à l'exécution d'un diagnostic de surface aux frais du bailleur.

La fourniture d'un relevé de surface habitable inexact de plus de 5% de la surface, constaté dans l'année qui suit son entrée dans les lieux permet au locataire de faire réviser à la baisse le montant du loyer payé et dû.

En cas d'erreur de surface en faveur du locataire, aucune compensation du bailleur ou du mandataire ne peut être réclamée.

Durée de validité : Sans modification des surfaces, le relevé de surface habitable n'est pas limité dans sa durée de validité.

Référence : Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

La population de Tôtes est en expansion régulière depuis la fin des années 60 avec une progression plus importante depuis le début des années 2000. Tôtes compte aujourd'hui un peu plus de 1 300 habitants. Le parc immobilier de Tôtes a doublé en quarante ans et porte à plus de 520 le nombre de ses logements. Les maisons individuelles constituent à 86% le parc immobilier de Tôtes. 55% des occupants des logements de Tôtes sont locataires de leur habitat.