Audit énergétique : ce qui change pour les particuliers avec l’arrêté du 2 juillet 2026

L’audit énergétique est souvent associé aux grandes entreprises, mais il concerne aussi de près les propriétaires, copropriétaires et bailleurs qui souhaitent s’informer sur la performance énergétique de leurs biens. Un nouvel arrêté publié le 2 juillet 2026 vient de modifier en profondeur la façon dont les audits énergétiques sont réalisés et transmis, notamment en ce qui concerne les informations à fournir et la transparence des données. Voici ce que vous devez savoir si vous possédez ou gérez un bien immobilier susceptible d’être concerné.

Questions fréquentes sur l’arrêté du 2 juillet 2026 et ses conséquences pour les particuliers

À qui s’applique ce nouvel arrêté sur l’audit énergétique ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 concerne principalement les entreprises qui sont soumises à l’obligation d’audit énergétique. Pour un particulier, cela peut entrer en jeu si vous êtes propriétaire d’un bien qui fait partie d’un patrimoine d’entreprise (par exemple, locaux loués à une société, biens détenus via une société civile immobilière, etc.). Si vous êtes un particulier non concerné par une telle structure, cet arrêté ne vous impose pas de nouvelle obligation directe, mais il peut impacter la gestion de certains biens immobiliers détenus via des sociétés ou en copropriété professionnelle.

Quels types de biens sont concernés ?

L’arrêté vise les établissements détenus par des personnes morales (entreprises, sociétés) qui doivent réaliser un audit énergétique. Il ne concerne donc pas les maisons individuelles détenues en nom propre, ni les appartements de particuliers. En revanche, si votre bien est inscrit dans un ensemble détenu par une société ou intégré à un patrimoine professionnel, il peut être inclus dans le périmètre de l’audit énergétique, surtout si le bâtiment comprend plusieurs locaux ou usages (bureaux, commerces, entrepôts).

À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 entre en vigueur le 6 juillet 2026. Toutes les données et informations requises par ce texte doivent donc être prises en compte dès cette date pour les audits énergétiques réalisés dans le cadre des obligations légales des entreprises concernées.

Quelles sont les principales nouveautés introduites par l’arrêté ?

Plusieurs changements sont à retenir, notamment :

• Il faut désormais indiquer la taille de l’entreprise et la distinction entre les établissements soumis ou non au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre.
• Les consommations énergétiques annuelles de chaque établissement sur les 4 dernières années doivent être transmises.
• La possibilité est ajoutée de déclarer un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou un contrat de performance énergétique si l’entreprise en dispose.
• L’audit énergétique doit être plus précis : justification du périmètre audité, explication si un échantillonnage est utilisé, part de la consommation finale couverte par l’audit exprimée en pourcentage.
• L’identité du prestataire externe ayant réalisé l’audit doit être fournie, avec son numéro de certification et le nom de l’organisme certificateur.
• L’audit doit préciser la répartition de la consommation finale par domaine (bâtiments, procédés, transport) et lister les activités auditées.

Ce changement a-t-il un impact si j’achète ou vends un bien ?

Pour la vente ou l’achat de logements détenus en nom propre, cet arrêté ne modifie pas directement vos obligations. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) reste la référence pour les particuliers lors des transactions immobilières classiques. Cependant, si le bien fait partie d’un patrimoine détenu par une entreprise, les informations issues de l’audit énergétique pourraient être demandées ou présentées lors des négociations. Cela peut également renforcer la transparence sur la performance énergétique des locaux professionnels ou mixtes.

Dois-je refaire un audit énergétique ou un DPE à cause de ce texte ?

Si votre bien n’est pas concerné par l’obligation d’audit énergétique des entreprises, il n’est pas nécessaire de refaire un audit ou un DPE en raison de cet arrêté. Pour les particuliers, le DPE reste le principal document exigé lors d’une vente ou d’une location. L’audit énergétique version « entreprise » s’applique uniquement aux cas définis par la loi (entreprises de taille significative, patrimoine immobilier professionnel).

En cas de copropriété, suis-je concerné ?

Si votre copropriété est détenue par une personne morale (par exemple, une société civile immobilière) et qu’elle répond aux critères d’obligation d’audit énergétique, elle devra se conformer à ces nouvelles règles. Pour la grande majorité des copropriétés d’habitation classique, cet arrêté n’a pas d’incidence directe. Toutefois, il est toujours conseillé de vérifier le statut de votre copropriété auprès du syndic ou du gestionnaire si vous avez un doute.

À retenir

L’arrêté du 2 juillet 2026 renforce les exigences pour les audits énergétiques réalisés par ou pour les entreprises. Pour la majorité des particuliers, il n’implique pas de nouvelle démarche, mais il peut avoir un impact si votre bien fait partie d’un patrimoine professionnel ou d’une grande copropriété gérée par une société. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à consulter un professionnel du diagnostic immobilier pour faire le point sur vos obligations.