Diagnostic de performance énergétique : et quand le logement est classé ou inscrit monument historique ? - 31/01/2014

Le diagnostic de performance énergétique fait partie, depuis la réglementation du 1er novembre 2007, du Dossier de diagnostic technique (DDT) que doit présenter le propriétaire vendeur ou bailleur au locataire ou à l'acquéreur de son bien. Ce dossier contient un certain nombre de diagnostics obligatoires - dont le DPE - et vise à offrir au futur occupant du logement une transparence totale concernant le bien immobilier concerné.

Réalisé par un diagnostiqueur certifié, le diagnostic de performance énergétique consiste en une analyse de l'habitation en termes de consommation énergétique et d'émission à effets de serre, et doit permettre, à terme, de réduire la consommation d'énergie des habitations, tout en poursuivant l'objectif des bâtiments à énergie positive d'ici 2020. Il est à noter que, depuis le 1er janvier  2011, l'étiquette énergie attribuée par le diagnostiqueur doit systématiquement apparaître sur les annonces destinées à communiquer sur la vente ou la location du bien.

Voilà pour la théorie. Mais en pratique, il existe certaines exceptions, où le DPE n'est pas obligatoire pour concrétiser une vente ou une location.

C'est notamment le cas des bâtiments inscrits ou classés monuments historiques. Cette appellation vise en effet à apporter une protection à certains biens immobiliers, en raison de leur intérêt architectural, historique ou culturel.

Alors que les biens classés monuments historiques dépendent du code du patrimoine, les biens inscrits dépendent quant à eux du code de l'urbanisme. Cette notion de monument historique est apparue en France à la fin du 18 ème siècle, à la Révolution française, alors que de nombreux biens furent détruits, à l'image de la Bastille.

L'intérêt de cette mesure est donc de préserver les bâtiments ou les logements concernés, et éviter qu'ils se dégradent.

Et, en raison de l'intérêt historique ou architectural, et donc de la date de construction de ces bâtiments, il va de soi que les normes concernant la consommation énergétique ne sont pas respectées.

C'est pourquoi, le propriétaire bailleur ou vendeur d'un logement inscrit ou classé monument historique est dispensé de réaliser un DPE, lequel bénéficierait de toute évidence d'une étiquette énergie attribuée aux biens énergivores (de « D » à « G ») si l'on procédait à cette étude énergétique.

Concrètement, pour qu'un bien soit inscrit ou classé monument historique, il suffit qu'un acteur public ou un particulier soumettent une proposition de protection d'un bâtiment aux monuments historiques auprès de l'architecte des bâtiments de France. Il appartient ensuite au Préfet d'accepter ou de refuser la demande d'inscription de classement du bâtiment. Dans le cas d'une réponse positive, le bien est alors doté d'un statut juridique le protégeant.

Conséquences de cette décision : le propriétaire d'un bien inscrit ou classé ne peut entreprendre de travaux sans en faire au préalable la demande au Préfet, au moins quatre mois avant le début prévu du chantier.

De même, toute cession ou donation implique d'informer le ministre de la culture avant de concrétiser la transaction, et d'informer le futur propriétaire du statut du bien convoité.

De son côté, l'État participe financièrement à l'entretien du bien. En outre, le propriétaire peut prétendre à une défiscalisation sous certaines conditions. Quoi qu'il en soit, que le bien soit inscrit ou classé monument historique, son propriétaire n'est pas soumis à l'obligation de réaliser un DPE en cas de vente.