Loi Boutin
La loi Boutin s’applique aux propriétaires-bailleurs qui, depuis 2009, sont obligés de mesurer la surface habitable des logements qu’ils proposent et de communiquer l’information aux locataires. Cette surface loi Boutin se définit comme l’ensemble des parties habitables, c’est-à-dire dont la hauteur atteint un minimum de 1,80 m et dont l’usage est prévu pour l’habitation. De nombreuses parties sont ainsi exclues du métrage : caves, greniers, terrasses, vérandas, escaliers…
Parce qu’une erreur de calcul peut entraîner des répercussions sur le montant du loyer, les propriétaires-bailleurs ont parfaitement le droit de mandater un expert pour mesurer leur bien en loi Boutin. Chez MAXIDIAG, professionnalisme et précision sont mis à profit pour calculer la superficie habitable des biens en Seine-Maritime sans erreur.
Pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Pour les logements construits avant
le 1er janvier 1949.
Pour les maisons individuelles dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral.
Pour les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
Pour les installations intérieures de plus de 15 ans dans les logements.
Pour tour tous les biens immobiliers (maisons, appartements, locaux tertiaires) proposés à la vente ou à la location.
Pour les lots de copropriété (appartements, locaux professionnels) mis en vente.
Pour les locations de logements non meublés à usage de résidence principale.
Pour tous les biens situés dans des zones à risques définies (naturels, miniers, technologiques...).