Loi Carrez
Promulguée à la fin des années 1990, la loi Carrez a considérablement amélioré l’information des acheteurs de biens en copropriété. Pour ce faire, elle a imposé aux propriétaires-vendeurs qu’ils communiquent explicitement sur la superficie privative de leur bien. Cette superficie doit être calculée avec rigueur, en tenant compte des normes définies par la loi, car toute différence de 5 % et plus entre la donnée indiquée par les vendeurs et la véritable surface Carrez peut entraîner des complications dans le processus de vente.
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Pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Pour les logements construits avant
le 1er janvier 1949.
Pour les maisons individuelles dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral.
Pour les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
Pour les installations intérieures de plus de 15 ans dans les logements.
Pour tour tous les biens immobiliers (maisons, appartements, locaux tertiaires) proposés à la vente ou à la location.
Pour les lots de copropriété (appartements, locaux professionnels) mis en vente.
Pour les locations de logements non meublés à usage de résidence principale.
Pour tous les biens situés dans des zones à risques définies (naturels, miniers, technologiques...).