...ce n'est pas parce que c'est obligatoire

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La Loi sur 'Egalité des Chances impose que la plupart des bâtiments et locaux tertiaires soient accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux handicapés. Les bâtiments d'habitation collectifs et les locaux tertiaires y sont soumis selon leur catégorie d'ERP (Etablissement Recevant du Public), d'IOP (Installation ouverte au Public).

A ce titre, le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoire pour tous les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié.

Le but du diagnostic accessibilité handicapés est d'étudier pour chaque bien immobilier concerné les travaux et aménagements à réaliser pour le rendre accessible aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite afin que tout habitant ou visiteur handicapé, puisse circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser les équipements, se repérer et communiquer avec la plus grande autonomie possible et avec la même qualité d'usage que celle des autres publics.

Pour mener le diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur immobilier certifié visite 'intégralité des locaux et analyse selon leur classement les aménagements et travaux à y effectuer pour les rendre conformes à la législation.

Selon la catégorie de 'ERP, les aménagements d'accessibilité s'appliqueront uniquement aux visiteurs et à la clientèle ou s'appliqueront aux visiteurs, à la clientèle et au personnel de 'établissement concerné.

A 'issue de 'étude et de 'analyse des travaux, aménagements et équipements à réaliser ou à mettre en place, le diagnostiqueur immobilier rédige le Plan d'Aménagement comprenant 'estimation chiffrée du cot total des travaux et aménagements.

Expert indépendant, le diagnostiqueur immobilier certifié ne peut recommander aucune entreprise pour fournir les équipements ou procéder aux travaux.

Les travaux, aménagements et équipements mentionnés sur le Plan d'Aménagement devront être réalisés :

- Avant le 1er janvier 2013 pour les ERP des catégories 1 à 4 (>= 300 personnes)

- Avant le 1er janvier 2015 pour les ERP de 5 catégorie

'absence de présentation lors d'un contrôle du compte-rendu de diagnostic accessibilité handicapés est une infraction passible d'amende ; en cas de récidive à 'infraction, la sanction peut aller jusqu'à la fermeture de 'établissement et à des sanctions envers 'exploitant.

Référence : Décret n2006-555 du 17 mai 2006 relatif à 'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation

La population d'Yvetot a gagné environ 1 500 habitants depuis la fin des années 60 et en compte aujourd'hui un peu plus de 11 200. Le parc immobilier d'Yvetot pendant la même période a augmenté régulièrement et dispose de nos jours d'un parc de près de 5 400 logements dont environ 200 déclarés vacants. On compte à Yvetot 57% de logements répartis en maisons individuelles. Les propriétaires représentent à Yvetot 37% des occupants des logements recensés.

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