Lois Boutin et Carrez

L'obligation de mesurage exact et précis des surfaces s'applique lors de la location d'un logement ou lors de la vente d'un bien situé dans une copropriété.

Chaque type de mesurage doit être exécuté selon des critères complexes de prise en compte des surfaces, ce qui les rend plus qu'hasardeux alors que les conséquences d'une erreur de mesurage sont importantes.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier, un mesurage de surface devient un diagnostic de surface réalisé au niveau d'expert par un professionnel titulaire d'une garantie RC pro dégageant la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire de vente ou de location.

- Le diagnostic de surface Loi Carrez (mesurage Loi Carrez) s'applique aux parties privatives des lots de copropriété.

Le mesurage Loi Carrez doit être remis aux acquéreurs avant la signature des documents de la vente.

- Le diagnostic de surface Loi Boutin (mesurage Loi Boutin) s'applique à la surface habitable réelle d'un bien immobilier destiné à l'habitat en tant que résidence et loué vide.

Le mesurage Loi Boutin doit être remis au locataire avant la signature du bail.

Avant la vente d'un bien inclus dans une copropriété : Tout bien inclus dans une copropriété est un lot dans la copropriété.

Chaque lot de copropriété comprend une part des surfaces destinées à l'usage exclusif de son propriétaire, ce sont les parties privatives ; et une part des surfaces empruntables par tous les copropriétaires : les parties communes.

Le mesurage Loi Carrez (diagnostic de surface Loi Carrez) est une mesure exacte des surfaces des parties privatives selon les normes de prise en compte définies dans le texte de la Loi Carrez.

L'obligation de mesurage Loi Carrez s'applique à toutes les copropriétés horizontales comme verticales mais ni aux ventes sur plans, ni aux ventes de terrains à bâtir.

Les copropriétés horizontales sont celles de maisons individuelles dans un lotissement collectif, les copropriétés verticales sont celles constituées par des appartements dans un immeuble.

Avant la location d'un bien immobilier loué vide et destiné à l'habitat : Le mesurage Loi Boutin (diagnostic de surface Loi Boutin) est une mesure exacte de la surface réellement habitable du bien selon les normes de prise en compte définies dans le texte de la Loi Boutin.

L'obligation de mesurage Loi Boutin s'applique à tous les logements loués vides et ne s'applique donc pas aux locations meublées ni aux locations saisonnières de courte durée.

Différents dans leur méthode de prise en compte des surfaces, les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin ne peuvent se substituer l'un à l'autre.

L'absence de remise du mesurage obligatoire lors de la signature du bail ou des documents de vente autorise l'occupant à faire requérir à un diagnostic de surface aux frais du vendeur, bailleur ou mandataire.

La fourniture d'un mesurage inexact de plus de 5% de la surface, constaté dans l'année qui suit son entrée dans les lieux permet à l'acheteur de faire réviser à la baisse le montant du prix de vente et des frais afférents engagés, le locataire peut dans le même délai faire réviser à la baisse le montant du loyer.

En cas d'erreur de surface en faveur de l'acheteur ou du locataire, aucune compensation du vendeur, bailleur ou mandataire ne peut être réclamée.

Durée de validité : Sans modification des surfaces, le diagnostic de surface n'est pas limité dans sa durée de validité.

Références : Décret no 97-532 du 23 mai - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009