Amiante avant travaux-démolition
La réglementation prévoit l'obligation d'effectuer un Rapport amiante avant travaux (RAAT) pour les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997, ceci dans le but d'éliminer tout risque pour la santé humaine liée à la toxicité de ce matériau interdit depuis 1997.
Réalisé par un diagnostiqueur certifié, ce diagnostic vise ainsi à déceler la présence de traces d'amiante dans la construction, et peut conduire à la mise en œuvre de mesures spécifiques le cas échéant.
En fonction des résultats obtenus, le propriétaire peut en effet être amené à mettre en place un confinement ou encore un retrait des matières amiantées avant de débuter les travaux.
Instauré dans le cadre de la réglementation de 2007 sur les diagnostics immobiliers, le diagnostic amiante avant travaux s'inscrit dans une démarche de prévention sanitaire ayant pour objectif d'assainir la totalité des biens immobiliers amiantés.
Pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Pour les logements construits avant
le 1er janvier 1949.
Pour les maisons individuelles dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral.
Pour les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
Pour les installations intérieures de plus de 15 ans dans les logements.
Pour tour tous les biens immobiliers (maisons, appartements, locaux tertiaires) proposés à la vente ou à la location.
Pour les lots de copropriété (appartements, locaux professionnels) mis en vente.
Pour les locations de logements non meublés à usage de résidence principale.
Pour tous les biens situés dans des zones à risques définies (naturels, miniers, technologiques...).