Mise en copropriété

Le diagnostic DTG avant une mise en copropriété est un état d'un bien immobilier devant être divisé en lots de copropriété.

Cet état est destiné à être remis aux futurs copropriétaires afin de les informer sur la conservation du bâti qui abritera la copropriété.

Lors de la mise en copropriété d'un immeuble ancien, les futurs acquéreurs de lots de copropriété doivent recevoir une information sur 'état de conservation de 'immeuble afin qu'ils décident de leur achat en connaissance de la pérennité envisageable du bâti et des réparations ultérieures à programmer et qui seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoire avant la division par lots d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans que cette division soit le résultat d'une vente à la découpe, d'une succession ou d'une indivision.

Le diagnostic mise en copropriété doit obligatoirement être conduit par un diagnostiqueur immobilier titulaire d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié.

Pour dresser le diagnostic mise en copropriété, le diagnostiqueur immobilier certifié identifie sans démontage 'état général du clos et du couvert du bâti notamment les murs, charpentes et toitures ; dresse 'état des réseaux et canalisations d'assainissement, d'évacuation et d'alimentation ainsi que celui des équipements de sécurité de 'immeuble et des équipements communs de la future copropriété.

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit ensuite être remis à tout acheteur d'un lot de copropriété avant la signature des documents de vente.

Ensuite, il devra être détenu par le syndic de la copropriété durant toute sa durée de validité afin de pouvoir être remis à un nouvel acquéreur lors de la mutation d'un lot de copropriété.

Durée de validité du diagnostic mise en copropriété : 3 ans Référence : Loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, comportant diverses mesures visant la protection de 'acquéreur d'un bien immobilier.