Vos obligations

Selon le type de transaction (ou même en absence de transaction pour le diagnostic sécurité piscine) tout propriétaire vendeur ou bailleur et tout mandadataire de vente ou de location est tenu par la législation de faire effectuer un certain nombre de diagnostics obligatoires.

Diagnostics obligatoires pour la location :

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Diagnostics obligatoires pour la vente :

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Extrait du Code de la Construction et de l'Habitation : Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur.

Cette obligation est sanctionnée pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

En cas de vente le dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le Code de la Santé prévoit également les mêmes dispositions pour les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location.

Comme à Barentin, une baisse du nombre d'habitants est enregistrée à Bolbec depuis la fin des années 90.

La population de Bolbec compte de nos jours environ 12 000 habitants.

Le parc immobilier de Bolbec, après une forte augmentation des années 70 à 80, connaît une croissance fortement positive.

On estime à près de 5 500 logements dont environ 400 vacants le potentiel immobilier de Bolbec réparti à 58% en maisons individuelles.

Les locataires représentent à Bolbec 57% des occupants des logements.

Depuis le 1er juillet 2017, les obligations des propriétaires bailleurs ont changé dans le cadre de la législation sur les diagnostics immobiliers.

En effet, ces derniers doivent dorénavant remettre deux nouveaux diagnostics à leurs locataires au moment de la transaction : le diagnostic gaz et le diagnostic électricité.

A noter toutefois que ces deux diagnostics ne sont requis que l'orsque le bien concerné a été construit avant le 1er jenvier 1975 et que les installations respectives, gaz et électrique dont, datent de plus de quinze ans.

Les propriétaires de biens immobiliers construits ultérieurement ne devront quant à eux se soumettre à cette nouvelle obligation qu'à compter du 1er janvier 2018.

Dans tous les cas, ces deux nouveaux documents sont à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) destiné au locataire lors de la transaction.