Pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Pour les logements construits avant
le 1er janvier 1949.
Pour les maisons individuelles dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral.
Pour les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
Pour les installations intérieures de plus de 15 ans dans les logements.
Pour tour tous les biens immobiliers (maisons, appartements, locaux tertiaires) proposés à la vente ou à la location.
Pour les lots de copropriété (appartements, locaux professionnels) mis en vente.
Pour les locations de logements non meublés à usage de résidence principale.
Pour tous les biens situés dans des zones à risques définies (naturels, miniers, technologiques...).
La population de Bourg-Achard augmente de manière très régulière depuis plus de quarante ans.
De nos jours Bourg-Achard compte plus de 2 800 habitants.
Pendant la même période, le parc immobilier de Bourg-Achard a suivi une évolution parallèle et on estime à plus de 1 280 le nombre de ses logements, dont près de 100 sont vacants.
Huit logements sur dix de Bourg-Achard sont des maisons individuelles.
Les propriétaires représentent à Bourg-Achard 60% des occupants des logements.
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